Foresea Technologies, SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 832 541 189, dont le siège est situé 67 Boulevard Saint Marcel 75013 Paris (mél : contact@ovrsea.com ; téléphone : +33624960733 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR67832541189; numéro Siret 832 541 189 00011, propose les produits et services susvisés selon les présentes conditions :
Article 2.
Définitions6.Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «client » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, telles que notamment les activités économiques, libérales, publiques non lucratives ou agricoles ;
- «devis » ou « cotation » : désigne une proposition de prestation de service envoyée par Foresea Technologies à un client pour répondre à sa demande de transport, il inclut des délais et un prix modifiable selon les conditions prévues dans ces CGV ;
- «colis » : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport tels que bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc., conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ;
- «compte-client » : espace personnel du client sur le site ovrsea.com accessible avec un identifiant et un mot de passe au sein duquel il peut gérer ses informations personnelles et ses commandes ;
- «contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents ;
- «double clic positif » : le clic est la formulation électronique de l’acceptation ; par le premier clic, le client valide sa commande et par le second clic, le client confirme cet accord ;
- «envoi » : désigne la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition. Son dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre ;
- «prestations de services » : l’ensemble des prestations réalisées par Foresea Technologies conformément aux conditions générales qui seront détaillées dans le bon de commande.
Article 6.
Documents12.Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : - les contrats bilatéraux établis entre Foresea Technologies et ses clients, si existants ;
- les présentes conditions générales ;
- les conditions générales d’utilisation.
13.En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 14.Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : - obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
- ou, à défaut, article par article.
Article 10.
Processus de commande49.Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher. 50.Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande. 51.Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. - Étape 1 : Le client fait une demande de cotation ;
- Étape 2 : L’équipe de Foresea Technologies fournit une cotation au client ;
- Étape 3 : Le client choisit l’une des propositions fournies par l’équipe de Foresea Technologies;
- Étape 4 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
- Étape 5 : Foresea Technologies envoie un mail de confirmation récapitulatif au client et commence l’exécution du transport
53.Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple. Article 21.
Intérêts de retard et indemnité de recouvrement101.En cas d’absence de paiement du client de tout ou partie d’une facture émise par Foresea Technologies dans le délai prévu ci-avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement. 102.A défaut de paiement et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. 103.Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux. 104.En application de l’article D.441-5 du Code de commerce : - «Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».
Article 27.
Confidentialité132.Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement. 133.Les parties s’engagent naturellement à : - traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
134.Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles. Article 29.
Force majeure137.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. 138.Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. 139.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : - la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Foresea Technologies , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Foresea Technologies dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.