Foresea Technologies, SAS, au capital de 13 823,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 832 541 189, dont le siège est situé 21 rue Pierre Picard 75018 Paris (mél : contact@ovrsea.com ; téléphone : +33624960733 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR67832541189; numéro Siret 832 541 189 00037, propose les produits et services susvisés selon les présentes conditions :
Article 1.
Préambule1.La société Foresea Technologies est un commissionnaire de transport digital. Elle organise le transport et gère les démarches administratives pour le compte de ses clients moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international. Il s’agit de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations. 2.Les présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande forment un ensemble indivisible avec les conditions particulières et la commande validée par le client. 3.La validation de la commande par le client à la suite du processus de double clic positif emporte de manière irréfragable acceptation de l’ensemble indivisible susvisé. 4.Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client. 5.Le client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits et services figurant dans le présent catalogue. Article 2.
Définitions6.Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «client » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, telles que notamment les activités économiques, libérales, publiques non lucratives ou agricoles ;
- «devis » ou « cotation » : désigne une proposition de prestation de service envoyée par Foresea Technologies à un client pour répondre à sa demande de transport, il inclut des délais et un prix modifiable selon les conditions prévues dans ces CGV ;
- «colis » : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport tels que bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc., conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ;
- «compte-client » : espace personnel du client sur le site ovrsea.com accessible avec un identifiant et un mot de passe au sein duquel il peut gérer ses informations personnelles et ses commandes ;
- «contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents ;
- «double clic positif » : le clic est la formulation électronique de l’acceptation ; par le premier clic, le client valide sa commande et par le second clic, le client confirme cet accord ;
- «envoi » : désigne la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition. Son dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre ;
- «prestations de services » : l’ensemble des prestations réalisées par Foresea Technologies conformément aux conditions générales qui seront détaillées dans le bon de commande.
Article 3.
Objet7.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services proposés par Foresea Technologies sur le site ovrsea.com. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes. Article 4.
Modification de commande8.Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à Foresea Technologies par courrier électronique ou via la plateforme ovrsea.com avant le commencement des services. Article 5.
Commande en ligne9.Le client a la possibilité de faire une commande par voie électronique sur le site internet de Foresea Technologies. 10.Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales. 11.A la suite de la validation de sa commande, Foresea Technologies accusera réception, par un courrier électronique de confirmation, envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client, de la commande qui lui a été adressée. Article 6.
Documents12.Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : - les contrats bilatéraux établis entre Foresea Technologies et ses clients, si existants ;
- les présentes conditions générales ;
- les conditions générales d’utilisation.
13.En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 14.Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : - obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
- ou, à défaut, article par article.
Article 7.
Opposabilité des conditions générales15.Foresea Technologies se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. 16.En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. 17.Les conditions générales sont accessibles en permanence depuis l’espace client sur le site www.ovrsea.com. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@ovrsea.com. 18.Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure. Article 8.
Durée et calendrier19.Les calendriers sont définis d’un commun accord dans le bon de commande. Sauf mentions particulières, ils ont un caractère indicatif. Article 9.
Conditions d'accès et identification20.La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 21.Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. 22.Foresea Technologies s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. 23.En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Foresea Technologies fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Foresea Technologies ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site. 24.Toutefois, Foresea Technologies se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 25.Foresea Technologies n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés. 26.Foresea Technologies se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. 27.Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site. 28.Foresea Technologies fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Foresea Technologies ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. 29.Le site est un système de traitement automatisé de données. 30.Il est interdit au client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Foresea Technologies. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Foresea Technologies par courrier électronique à l’adresse contact@ovrsea.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. 31.Il est interdit au client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site. 32.Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. 33.Le client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. 34.Le client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site. 35.Le client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site. 36.Le client s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site. 37.Le client accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. 38.Le client prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. 9.3Inscription aux services 39.La procédure d’inscription aux services se fait par la création d’un compte-client. Ce compte est réalisé par Foresea Technologies à la demande du client. 40.Le client prend connaissance des présentes CGV dès la création de son compte. 41.Une fois le formulaire correctement renseigné, le client valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. 42.Un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé au client. 43.Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la CNIL, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance...). 44.Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. 45.Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée par le client. 46.Le client s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. 47.Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ». 48.La responsabilité de Foresea Technologies ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe. Article 10.
Processus de commande49.Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher. 50.Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande. 51.Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. - Étape 1 : Le client fait une demande de cotation ;
- Étape 2 : L’équipe de Foresea Technologies fournit une cotation au client ;
- Étape 3 : Le client choisit l’une des propositions fournies par l’équipe de Foresea Technologies;
- Étape 4 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
- Étape 5 : Foresea Technologies envoie un mail de confirmation récapitulatif au client et commence l’exécution du transport
53.Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple. Article 11.
Devis (ou Cotation)54.Les devis précisent les spécifications de l’offre retenue pendant une durée de validité de trente (30) jours à défaut de précision. 55.La facture finale pourra comporter des écarts avec le devis donnée, conformément à l’article 20.1 Prix Article 12.
Fermeture du compte-client56.Le client aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte par le client ou par Foresea Technologies. 57.Foresea Technologies se réserve le droit de fermer le compte d’un client selon les besoins de son activité 58.Le compte sera ensuite supprimé, ainsi que les données associées. 59.Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte. Article 13.
Données à caractère personnel60.Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 61.Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne. 62.En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel. 63.Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement. 64.Foresea Technologies reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés. 65.Foresea Technologies s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. 66.Le client concède à Foresea Technologies une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement avec elle. 67.Le client reconnaît la possibilité pour Foresea Technologies d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées. 68.Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client. 69.Le client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités. Article 14.
Obligations du client70.Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par Foresea Technologies sont données à titre purement indicatif. 71.Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Foresea Technologies pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. 72.Les informations fournies par le client doivent être loyales, exactes et complètes. Foresea Technologies se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non- respect de ces exigences. 73.Foresea Technologies n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de Foresea Technologies. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. 74.La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. 75.La marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. 76.Le client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Dans l’hypothèse où le client confierait à Foresea Technologies des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre Foresea Technologies. des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer. 77.Pour chaque colis, marchandise, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. Article 15.
Réserves78.En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées. 79.De manière générale, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre Foresea Technologies ou ses substitués. Article 16.
Refus ou défaillance du destinataire80.En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client. Article 17.
Formalités douanières81.Si des opérations douanières doivent être accomplies, le client garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, entraînant notamment d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc..., de l’administration concernée. 82.En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. 83.Le client doit, sur demande de Foresea Technologies fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc... 84.Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du client, il lui appartient de fournir à Foresea Technologies tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. En conséquence, Foresea Technologies n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. 85.Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire. 86.Foresea Technologies se réserve le droit de faire appel à un partenaire sous-traitant pour représenter son client en douane. Dans ce cas, le client devra également signer un mandat de représentation en douane au sous-traitant de Foresea Technologies, dont le modèle sera fourni par cette dernière. Article 18.
Collaboration87.Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. 88.Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à Foresea Technologies l’ensemble des éléments qu’elle a demandés. Article 19.
Garantie89.Les garanties contractuelles sont précisées dans le catalogue et le bon de commande, s’il y a lieu. Article 20.
Prix et facturation90.Les prix sont exprimés en euros hors taxes. 91.Foresea Technologies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ils sont augmentés des taux en vigueur au jour de la facturation. 92.Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. 93.Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. 94.Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de Foresea Technologies, de façon opposable à cette dernière, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. 95.Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports. 96.Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée...). 97.Les factures émises en contrepartie des prestations commandées sont payable en totalité au comptant par le client, sans escompte, à l’enlèvement des marchandises, lors de leur réception ou au plus tard dans un délai maximal de 7 ou 30 jours à compter de la date d’émission de facture. 98.Le paiement s’effectue par virement, à défaut d’accord contraire entre Foresea Technologies et son client. 99.En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts. 100.Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements et séjours seront facturés selon les modalités visées dans les conditions particulières ou dans le bon de commande. Article 21.
Intérêts de retard et indemnité de recouvrement101.En cas d’absence de paiement du client de tout ou partie d’une facture émise par Foresea Technologies dans le délai prévu ci-avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement. 102.A défaut de paiement et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. 103.Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux. 104.En application de l’article D.441-5 du Code de commerce : - «Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».
Article 22.
Responsabilité et préjudice22.1Responsabilité de Foresea Technologies 105.La réparation due par Foresea Technologies est égale à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros. 106.Dans tous les cas, où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement et/ou par année. 107.En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de Foresea Technologies. (droits, taxes et frais divers exclus). 108.Les montants indiqués dans le présent article sont hors taxe. Foresea Technologies n’est responsable du dommage survenu que durant la période où il a la garde de la marchandise. 109.Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de Foresea Technologies est strictement limitée à 14 euros par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans pouvoir excéder le prix de la prestation à l’origine du dommage, dans la limite de 50 000 euros par évènement et/ou par année. 110.Pour tous les autres dommages, non inclus dans les dispositions ci-dessus mentionnées et résultant d’un manquement personnel dans l’exécution des prestations par Foresea Technologies., la responsabilité personnelle de celui-ci ne peut en aucun cas excéder 50 000 euros par évènement et/ou par année. 22.2Responsabilité du fait des substitués 111.La réparation de ce préjudice prouvé due par Foresea Technologies est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport. 22.3Responsabilité du client 112.Le client est seul responsable de l’utilisation du son compte par les utilisateurs ayant accès à son identifiant et son mot de passe. 113.Le client est seul responsable de ses relations avec ses clients-finaux. 114.Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. 115.Le client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. 116.Par ailleurs, le client s’engage expressément à ne pas remettre à Foresea Technologies des marchandises illicites ou prohibées (des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc...). 117.Le client supporte seul, sans recours contre Foresea Technologies les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. 118.Le client garantira et indemnisera Foresea Technologies contre tout dommage subi par Foresea Technologies et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Foresea Technologies sur le fondement de la violation du contrat ou d’un droit quelconque d'un tiers. Article 23.
Assurances119.Foresea Technologies atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. 120.Le client peut, s’il le souhaite, demander à Foresea Technologies via la plateforme ovrsea.com de souscrire à une assurance Ad Valorem pour son compte. Les conditions de cette assurance sont précisées dans un document spécifique. Article 24.
Propriété24.1Propriété des résultats des prestations 121.Les résultats des prestations commandées à Foresea Technologies par le client seront la propriété pleine et entière de ce dernier. 122.Foresea Technologies conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les livrables et prestations. 123.Sous réserve du complet paiement du prix, le client acquiert la propriété matérielle des livrables et résultats des prestations, qu’il pourra exploiter librement pour ses besoins propres dans le cadre de ses activités courantes. 24.2Propriété intellectuelle 124.Les éléments appartenant à Foresea Technologies, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. 125.Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Foresea Technologies ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence. 126.Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Foresea Technologies est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 124.En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Foresea Technologies. 128.Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux produits et services commandés. 129.Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de Foresea Technologies ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit. Article 25.
Sous-traitance130.Foresea Technologies autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que Foresea Technologies divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présents audits sous-traitants. Article 26.
Références commerciales131.Foresea Technologies pourra, sauf contre-indication de sa part, citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux. Article 27.
Confidentialité132.Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement. 133.Les parties s’engagent naturellement à : - traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
134.Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles. Article 28.
Résolution - Résiliation135.En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande de prestations, non réparé dans un délai quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la commande de prestations objet du bon de commande concerné sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 136.La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts. Article 29.
Force majeure137.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. 138.Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. 139.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : - la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Foresea Technologies , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Foresea Technologies dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 30.
Bonne foi140.Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 31.
Autorisations légales141.Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes. 142.Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Article 32.
Tolérance143.Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. 144.De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Article 33.
Sincérité145.Les parties déclarent sincères les présents engagements. 146.à ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie. Article 34.
Indépendance des parties147.Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre. 148.Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. 149.Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. 150.En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Article 35.
Survivance151.Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité. Article 36.
Titres152.En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 37.
Nullité153.Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 38.
Intégralité154.Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. 155.Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. Article 39.
Renonciation156.Le fait pour Foresea Technologies de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 157.Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Article 40.
Conciliation158.En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation. 159.Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. 160.L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. 161.Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. 162.Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles. Article 41.
Cession du contrat163.Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. Article 42.
Domiciliation164.Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Article 43.
Langue165.Les conditions générales, les conditions générales d’utilisation et le bon de commande sont en langue française. 166.Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Foresea Technologies et le client. Article 44.
Loi applicable167.Le présent contrat est régi par la loi française. 168.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Article 45.
Convention de preuve169.Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité, la fidélité, la fiabilité, la durabilité et la pérennité. Article 46.
Juridiction170.EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.