La destination particulière permet aux importateurs européens de bénéficier de préférences tarifaires lors de l’import de certaines marchandises.
La destination particulière permet aux importateurs européens de bénéficier de préférences tarifaires lors de l’import de certaines marchandises. Elle fait partie des cinq régimes particuliers mis en place dans l’Union Européenne.
Le régime de la destination particulière a été mis en place par l’Union Européenne pour favoriser certains secteurs d’activités via des exemptions ou suspensions de droits de douane.
Plus concrètement, ce régime permet à l'importateur de bénéficier d’une réduction, voire d’une suspension des droits de douane sur certaines marchandises, dans la mesure où celles-ci sont bien assignées à un usage prévu dans l’autorisation. L'assemblage de certaines pièces sur des biens précis peut par exemple être soumis à la destination particulière (aéronefs civils, ordinateurs, …). Elle peut également concerner la suspension des droits et taxes anti-dumping* pour des marchandises dont l'entrée dans l'UE est limitée (ex : pièces détachées de vélos fabriquées en Asie, verre solaire chinois utilisé par l’industrie photovoltaïque,…).
L’Union Européenne applique des mesures antidumping et compensatoires sur certains biens pour rétablir une concurrence loyale entre les produits importés de pays tiers et ceux fabriqués dans l’Union. Le but n’est pas de pénaliser les importateurs ni d’augmenter le coût des produits importés mais de lutter contre les pratiques considérées comme déloyales par l’OMC.
⚠️ La destination particulière n’est applicable qu’à certaines marchandises désignées par l’UE. Le détail pour chaque code douanier est disponible via la base de donnée de l’Union qui permet de consulter les mesures en vigueur. Aussi, ce régime ne pourra être appliqué que pour les dédouanements effectués dans les bureaux de douane précisés dans la demande de l’importateur et mentionnés sur l’autorisation.
Pour bénéficier de ce régime particulier, l’importateur peut se tourner vers le bureau de douane dont il dépend. En France, cette demande se fait gratuitement sur le portail de la douane locale (Soprano). Si la demande concerne plusieurs pays de l’Union Européenne, alors la demande doit être faite sur la plateforme dédiée : le portail européen TP-CDS.
Une fois accordée par les autorités, l’autorisation comprend la nature de la marchandise (nomenclature et code douanier), celle des opérations que l’importateur compte réaliser et les quantités prévues et autorisées dans ce cadre. Elle est valide pour une durée de 5 ans.
Les importateurs doivent ensuite suivre la bonne application du régime :
🚲 Un cas concret d’application de la destination particulière pour les fabricants de vélos européens:
Pour toute question sur la destination particulière, vous pouvez contacter josephine@ovrsea.com.