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Les habilitations d’Exportateur Agréé (EA) & d’Exportateur Enregistré (EE dit aussi REX) sont des facilités douanières qui permettent de réduire ou de supprimer les droits de douane sur les produits d’origine préférentielle dans le cadre des accords de libre échange.
Qu’est ce qu’un accord de libre échange ?
Un accord de libre-échange est une entente entre deux ou plusieurs pays afin de faciliter les échanges commerciaux entre eux. Il permet de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.
Les accords de libre échange ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays, en fonction de l’origine de la marchandise.
L’accord de libre échange peut être :
- unilatéral : les préférences ne s’appliquent que dans un seul sens → aide en faveur de pays en développement (Schéma des Préférences Généralisées - SPG)
- bilatéral ou multilatéral : réciprocité des préférences → développement du commerce dans une zone (CETA, Mercosur, convention paneuro-méditerranéenne, etc…)
Comment bénéficier des préférences tarifaires ?
Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est soumis à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement.
Il existe plusieurs manières de justifier l’origine préférentielle d’une marchandise. Les 3 principales étant :
- L’EUR1 (ou EUR-MED): Il s’agit d’un document papier, émis au départ de la marchandise, pour chaque exportation le nécessitant
- La déclaration d’origine portée sur un document commercial (le plus généralement sur la facture) pour les envois dont le montant n’excède pas 6000€
- La déclaration d’origine intégrant le numéro d’autorisation douanière d’Exportateur Agréé (EA) ou d’Exportateur Enregistré pour les envois dont le montant excède 6000€
Quels sont les avantages des statuts d’Exportateur Agréé & d’Exportateur Enregistré ?
L’obtention des autorisations d’Exportateur Agréé ou d’Exportateur Enregistré permet de simplifier le transport et notamment les procédures de dédouanement à l’exportation, ainsi qu’à l’importation.L’exportateur peut justifier de l’origine préférentielle de sa marchandise sans limite de valeur grâce à des formalités dématérialisées, et ainsi éviter l’émission d’un document papier pour chaque expédition. Il garantie à son client le bénéfice des préférences tarifaires conclus dans les accords de libre échange.
Comment devenir Exportateur Agrée & Exportateur Enregistré ?
En France, les demandes se font en ligne sur la plateforme SOPRANO.
Les habilitations d’Exportateur Agréé (EA) & d’Exportateur Enregistré (EE dit aussi REX) se traduisent par numéro d’autorisation / enregistrement unique.
Dès qu'il est titulaire d’un tel numéro, l'exportateur peut certifier lui-même l’origine préférentielle des produits, par l’inclusion d’une déclaration spécifique sur la facture ou un autre document commercial identifiant les produits exportés, appelée déclaration ou attestation d’origine.
Cette mention est généralement la suivante :
- « L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n°…./....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … ».
Quelles sont les différences entre Exportateur Agrée & Exportateur Enregistré ?
Les statuts d’EA & d’EE ne sont pas à confondre.
En effet, même si l’appellation est similaire, ce sont deux statuts qui s'inscrivent dans deux cadres différents, avec des applications & avantages différents.
Les principales différences résident dans :
- les pays d’application : La majorité des accords de libre échange fonctionnent avec l’un ou l’autre statut. Le statut EE ne peut pas se substituer au statut EA et vice versa.
- le type d’accord : Si le statut d’EA est en général nécéssaire dans les accords bilatéraux, il n’en est pas de même pour le statut EE (REX)
- les solutions alternatives : Les pays fonctionnant avec le statut EA permettent l’émission d’un document (EUR1) afin de justifier de l’origine préférentielle lorsque l’exportateur n’est pas agréé. Dans le cadre du statut EE, il n’existe pas de plan B. Si l’exportateur n’est pas enregistré, l’importateur ne pourra pas bénéficier de tarif préférentiel si applicable.
A noter que le statut EE/REX est plus récent que le statut EA. Une base de données des opérateurs enregistrés est disponible.
